Procédures civiles d'exécution. 13e éd.
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Procédures civiles d'exécution. 13e éd.

Editions SIREY
Format Broché

Auteur : Gérard Couchez, Daniel Lebeau, Olivier Salati
41,40 €
TTC Livraison sous 15 jours
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Garantie Isleden

Description

Première partie : Les règles fondamentales du droit des saisies

Titre 1 : Conditions des saisies

Titre 2 : Opérations d'exécution

Deuxième partie : Les différentes saisies

Livre 1 : Les saisies mobilières

Livre 2 : La saisie immobilière

Troisième partie : Les procédures de distribution


Caractéristiques

9782247202331
16 cm
24.10 cm
1.80 cm
0.71 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Université
Date de parution
08/09/2021
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