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Dalloz Avocats - Réforme de la procédure civile
Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : Collectif
Format BrochéAuteur : Collectif
35,18 €
TTC
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sur cet article
Description
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Collectif
- Collection
- Les Panoramas des revues Dalloz
- Date de parution
- 19/02/2020