Majeur protégé - Droit civil
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Majeur protégé - Droit civil

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Fabien Marchadier
33,35 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Ouverture de la protection judiciaire


Conditions d'ouverture de la mesure de protection
Organisation des mesures de protection
Durée des mesures de protection
Contenu de la protection judiciaire


Gouvernement de la personne
Gestion du patrimoine
Contrôle

Caractéristiques

9782247201273
13.50 cm
19 cm
1.10 cm
0.22 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Fabien Marchadier
Collection
Dalloz Corpus
Date de parution
09/09/2020
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