Procédures collectives 2020/2021. Prévention et conciliation . Sauvegarde . Sauvegarde financière. 9

0. Titre préliminaire
1. Prévention
2. Conciliation
3. Participants à la procédure
4. Organes de la procédure
5. Conditions de fond et forme de la sauvegarde
6. Jugement d'ouverture de la sauvegarde
7. Période d'observation de la procédure de sauvegarde
8. Plan de sauvegarde
9. Sauvegarde accélérée
10. Patrimoine de l'entreprise
11. Redressement judiciaire
12. Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
13. Responsabilité des dirigeants Sanctions
14. Responsabilité des prêteurs Sanctions
15. Voies de recours

Documents de travail- Exemples d'actes commentés - Sources d'information