Loi PACTE - Ce qui change en droit des affaires et en droit social

Partie I. SIMPLIFIER LA VIE DES ENTREPRISES
Simplifier et alléger les démarches administratives pesant sur les entreprises
La réforme des seuils d'effectif
Favoriser l'EIRL
La réforme de la certification des comptes des petites entreprises

Partie II. REPENSER LA PLACE DE L'ENTREPRISE DANS LA SOCIETE
La gestion des sociétés revisitée ?
Des nouveautés renforçant le lien entre le monde capitalistique et le Bien commun

PARTIE III. IMPLIQUER DAVANTAGE LES SALARIES
La réforme de l'épargne salariale et de l'épargne retraite

PARTIE IV. FINANCER ET DIRIGER LES ENTREPRISES
Sécurisation et modernisation des actions de préférence
La gouvernance des sociétés anonymes
Les offres au public de jetons : un cadre juridique pour les ICO
Quelles évolutions pour les entreprises publiques ?

PARTIE V. FACILITER LE REBOND DES ENTREPRENEURS ET DES ENTREPRISES
De nouveaux équilibres pour le droit des entreprises en difficulté