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Action en justice
Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : Nicolas Cayrou
Format BrochéAuteur : Nicolas Cayrou
47,32 €
TTC
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sur cet article
Description
Notion d'action en justice
Chapitre 1 - Définition de l'action en justice
Chapitre 2 - Spécificité de l'action en justice
Chapitre 3 - Statut de l'action en justice
Conditions de recevabilité des prétentions
Chapitre 1 - Généralités
Chapitre 2 - Conditions matérielles
Chapitre 3 - Conditions temporelles
Chapitre 4 - Conditions personnelles
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Nicolas Cayrou
- Collection
- Dalloz Corpus
- Date de parution
- 06/11/2019