Entreprises en difficulté 7ed
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Entreprises en difficulté 7ed

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Marie-Laure Coquelet
42,46 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

L'évolution du droit des entreprises en difficulté / La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises / Les entreprises soumises au droit des entreprises en difficulté / Les causes d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires / La procédure d'ouverture / La poursuite de l'activité de l'entreprise en période d'observation / La continuation des contrats en cours pendant la période d'observation / La situation des créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés / Le droit de priorité au paiement des créanciers postérieurs / Les actions en revendication / Les nullités de la période suspecte / Le plan de sauvegarde et le plan de redressement de l'entreprise / La liquidation du patrimoine du débiteur/ Responsabilités et sanctions


Caractéristiques

9782247196043
19.30 cm
23.90 cm
2.10 cm
0.96 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Marie-Laure Coquelet
Collection
HyperCours
Date de parution
16/06/2022
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