Régimes matrimoniaux. 8e éd. - et statut patrimonial des couples non mariés
Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : François Terré, Philippe Simler
Format BrochéAuteur : François Terré, Philippe Simler
48,30 €
TTC
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sur cet article
Description
I. Règles communes aux régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial primaire
La détermination du régime matrimonial
II. Les régimes de communauté
Composition des masses de biens
Gestion des biens
Dissolution de la communauté
III. Les régimes de séparation
La séparation de biens
La participation aux acquêts
IV. Les régimes patrimoniaux des couples non mariés
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- François Terré
Philippe Simler - Collection
- Précis
- Date de parution
- 11/09/2019