Régimes matrimoniaux. 8e éd. - et statut patrimonial des couples non mariés
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Régimes matrimoniaux. 8e éd. - et statut patrimonial des couples non mariés

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : François Terré, Philippe Simler
48,30 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

I. Règles communes aux régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial primaire
La détermination du régime matrimonial
II. Les régimes de communauté
Composition des masses de biens
Gestion des biens
Dissolution de la communauté
III. Les régimes de séparation
La séparation de biens
La participation aux acquêts
IV. Les régimes patrimoniaux des couples non mariés


Caractéristiques

9782247189526
14.70 cm
21.10 cm
3.10 cm
0.82 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
François Terré
Philippe Simler
Collection
Précis
Date de parution
11/09/2019
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