La responsabilité du fait des lois méconnaissant des normes de valeur supérieure - Vol 151

Introduction
De la responsabilité de la puissance publique en Espagne
De la responsabilité du fait des lois valides en Espagne

I.La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles
Du modèle espagnol de responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles
- L'admission par le Tribunal Suprême de la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles
- Les caractéristiques du régime de responsabilité
De la critique du modèle espagnol
- Les critiques de la doctrine espagnole
- Une jurisprudence moins critiquable qu'en apparence
De l'enseignement à en tirer pour la France
- L'évidence du principe d'une responsabilité de l'État du fait des lois inconstitutionnelles
- Un champ d'application de la responsabilité nécessairement plus limité qu'en droit espagnol

II.La responsabilité du fait des lois non conventionnelles
Rappel de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Du modèle espagnol de responsabilité du fait des lois non conventionnelles
- L'admission par le juge espagnol de la responsabilité du fait des lois violant le droit de l'Union européenne
- Les caractéristiques du régime de responsabilité
De l'enseignement à en tirer pour la France
- Le choix différent du Conseil d'État de ne pas réceptionner directement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
- Appréciation de la pertinence du choix de la non-réception directe