La prescription extinctive des obligations en droit public interne - Volume 145

Première partie L'identification de la prescription extinctive des obligations en droit public
Titre 1. La notion de prescription extinctive des obligations en droit public
Chapitre 1. Le fondement de la prescription extinctive
Chapitre 2. L'objet de la prescription extinctive
Titre 2. Le champ d'application de la prescription extinctive des obligations en droit public
Chapitre 1. Le champ d'application matériel de la prescription extinctive
Chapitre 2. Le champ d'application temporel de la prescription extinctive
Seconde partie L'adaptation de la prescription extinctive des obligations en droit public
Titre 1. L'autonomie du droit public de la prescription extinctive des obligations
Chapitre 1. Une autonomie jurisprudentielle constituée
Chapitre 2. Une autonomie législative à consolider
Titre 2. L'originalité du droit public de la prescription extinctive des obligations
Chapitre 1. Une originalité à conserver : l'acquisition de la prescription
Chapitre 2. Une originalité à corriger : la prescription acquise