Commentaire du réglement européen sur les successions
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Commentaire du réglement européen sur les successions

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Ulf Bergquist, Richard Frimston, Félix Odersky, Domenico Damascelli, Paul Lagarde, Barbara Reinhartz
83,71 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

I. Champ d'application et définitions
II. Compétence
III. Loi applicable
IV. Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions
V. Actes authentiques et transactions judiciaires
VI. Certificat successoral européen
VII. Dispositions générales et finales


Caractéristiques

9782247141456
14.50 cm
24.20 cm
2.50 cm
0.57 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Hors collection PRO
Date de parution
15/04/2015
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