Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de la justice de l'UE - Vol 140

I. La contribution du Conseil d'État à la définition du rôle du juge national dans le cadre de la procédure du renvoi préjudiciel
La préservation de la compétence du Conseil d'État dans l'évaluation de la décision de procéder au renvoi préjudiciel
- La compétence du Conseil d'État dans l'appréciation de l'utilité du renvoi préjudiciel
- La compétence du Conseil d'État au regard de l'objet du renvoi préjudiciel
La préservation de la marge d'appréciation du Conseil d'Etat dans l'application de la réponse préjudicielle
- L'adaptation de la réponse préjudicielle par le Conseil d'État
- L'établissement des conditions du dialogue avec la Cour de justice par le Conseil d'État

II. Le renvoi préjudiciel : outil de collaboration du Conseil d'État contribuant à l'application harmonieuse du droit de l'Union européenne
Le renvoi préjudiciel, outil pour une meilleure application du droit de l'Union européenne en droit interne
- La conciliation de la procédure du renvoi préjudiciel avec la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État
- Le renvoi préjudiciel, manifestation de la " responsabilisation " du Conseil d'État
Le renvoi préjudiciel, outil au service d'une application partagée du droit de l'Union européenne
- Le renvoi préjudiciel, outil de participation à la formation du droit de l'Union européenne
- Le renvoi préjudiciel, outil des dialogues des juges