Droit civil. Sûretés, publicité foncière. 17e éd.
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Droit civil. Sûretés, publicité foncière. 17e éd.

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Vincent Brémond
22,45 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

I. Les sûretés
- Sûretés personnelles
- Sûretés réelles

Les garanties réelles impliquant une privation de propriété ou la détention d'un bien du constituant
Les sûretés générales portant sur les meubles et les immeubles : les privilèges pleinement généraux
Les sûretés sur les meubles
Les sûretés sur les immeubles
II. La publicité foncière
Historique et caractères de la publicité foncière
Droits et actes soumis à publicité et sanction du défaut de publicité
Organisation de la publicité foncière
- Annexe : publicité de certaines mutations mobilières


Caractéristiques

9782247130023
16.30 cm
24.20 cm
1.40 cm
0.33 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Mémentos
Date de parution
12/02/2014
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