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Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel 1958-1986. 2e éd.
Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : Bertrand Mathieu, Jean-Pierre Machelon, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Dominique Rousseau, Xavier Phi
Format BrochéAuteur : Bertrand Mathieu, Jean-Pierre Machelon, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Dominique Rousseau, Xavier Phi
50,96 €
TTC
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Description
Préface à la première édition (J.-L. Debré)
Présentation générale (B. Mathieu)
I. 1959-1965 (9 délibérations)
II. 1965-1974 (9 délibérations)
III. 1974-1980 (7 délibérations)
IV. 1980-1983 (6 délibérations)
V. 1984-1986 (5 délibérations)
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Grands arrêts
- Date de parution
- 05/02/2014