La remise de dette en droit privé - Volume 128
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La remise de dette en droit privé - Volume 128

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Nathalie Picod
77,65 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

I. La remise de dette, une convention abdicative
Le périmètre de l'acte abdicatif
Un intérêt personnel à l'extinction d'une dette préexistante
Le respect des limites assignées par l'ordre public
Une volonté extinctive réciproque
La volonté abdicative du créancier
La volonté concordante du débiteur
II. La remise de dette, une convention à effet extinctif
L'effet extinctif par voie principale
La portée de l'effet extinctif
Les incidences fiscales de l'extinction de l'obligation
L'effet extinctif par voie accessoire
L'approche mécanique du droit commun
L'approche stratégique du droit de l'insolvabilité


Caractéristiques

9782247126279
16.30 cm
24.20 cm
3.20 cm
0.99 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Nathalie Picod
Collection
Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Date de parution
24/04/2013
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