Crédit à la consommation 2012 - Protection du consommateur

Introduction
Le formalisme précontractuel et contractuel
- Crédit classique et justificatifs à fournir
- Crédit classique et information à délivrer ou à recueillir par le prêteur
- Crédit classique et fiche d'informations précontractuelles
- Crédit classique et mentions du contrat
- Location financière (leasing)
- Crédit renouvelable (revolving credit) et justificatifs à fournir
- Crédit renouvelable et information à délivrer ou à recueillir par le prêteur
- Crédit renouvelable et fiche d'informations précontractuelles
- Crédit renouvelable et mentions du contrat
- Autorisation de découvert d'une durée supérieure à un mois et n'excédant pas trois mois
- Autorisation de découvert d'une durée supérieure à trois mois
- Autorisation de découvert remboursable dans le délai d'un mois
- Dépassement
- Prêt sur gage
- Lisibilité des documents
Le champ d'application de la nouvelle législation sur le droit de la consommation
- Conditions d'application du dispositif protecteur
- Exclusion du champ d'application du dispositif protecteur
- Application du dispositif protecteur en cas de conflit de lois
Le délai pour agir
- Point de départ du délai de forclusion
- Interruption du délai pour agir
- Régime des actions engagées par l'emprunteur
La protection de la caution
- Formalités à accomplir
- Moyens de défense de la caution
La défaillance de l'emprunteur
- Crédit classique et compte renouvelable
- Location avec option d'achat et location-vente
L'office du juge
- Office du juge et règles de procédure
- Office du juge et fond du droit
- Office du juge et droit de l'Union européenne
Compléments
- Mini code - Glossaire - Annexe 1 : Application " décompte " - Annexe 2 : Tableaux nos 1 à 6 - Formulaires : annexes au décret no 2011-136 du 1er février 2011 - Foire aux questions (FAQ) - Liste des exemples - Principales abréviations utilisées - Index thématique alphabétique