Surendettement des particuliers 2012/2013. 4e éd.

Personnes éligibles à la procédure
Bonne foi du débiteur
Commissions de surendettement
Ouverture de la procédure conventionnelle
Détermination du passif du débiteur
Suspension des procédures d'exécution
Situation familiale du débiteur
Plan conventionnel de redressement
Mesures recommandées et imposées
Contrôle du juge
Procédure de rétablissement personnel
Effets à l'égard des créanciers et des cautions
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers