Le contrat de vente
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Le contrat de vente

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Philippe Le Tourneau
12,19 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

I. La qualification de vente
- Le transfert du droit de propriété d'un bien
- Le prix
II. La formation de la vente
- Les conditions de fond
- Les conditions de forme
- L'élaboration de la vente
III. Les effets du contrat de vente
- Le double effet translatif de la vente
- Les obligations du vendeur
- Les obligations de l'acheteur


Caractéristiques

9782247061518
11.70 cm
17.20 cm
1.10 cm
0.14 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Philippe Le Tourneau
Collection
Connaissance du droit
Date de parution
28/04/2005
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